Arrêté du 13 décembre 2016

Article 20

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Article 20

Jusqu'au 1er janvier 2018, l'attestation de conformité mentionnée aux articles 8 (Conditions d'effet des contrats d'énergie), 9 (Conditions de modification et résiliation des contrats d'énergie renouvelable) et 18 (Transmission de l'attestation de conformité et contrôle des investissements) du présent arrêté est remplacée par une attestation sur l'honneur du producteur.

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Abrogé10 juin 2024

Créé le 15 décembre 2016 · Abrogé le 10 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation simplifiée pour les producteurs d'énergie jusqu'en 2018

Résumé. Jusqu'en 2018, les producteurs peuvent utiliser une simple attestation sur l'honneur à la place de l'attestation de conformité pour leurs installations.

Jusqu'au 1er janvier 2018, l'attestation de conformité mentionnée aux articles 8 (Conditions d'effet des contrats d'énergie), 9 (Conditions de modification et résiliation des contrats d'énergie renouvelable) et 18 (Transmission de l'attestation de conformité et contrôle des investissements) du présent arrêté est remplacée par une attestation sur l'honneur du producteur.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 décembre 2016 au dimanche 9 juin 2024

Source : Légifrance