Arrêté du 13 décembre 2010

Article 2

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Article 2

Le service mentionné à l'article 1er (Création d'un service éducatif pour la jeunesse à Marseille) exerce les missions suivantes :

  • l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
  • la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ;
  • les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires et les établissements pénitentiaires pour mineurs ;
  • l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;

-l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 (Mesure d'activité de jour pour mineurs) et des mesures d'aménagement de peines ;
-la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 janvier 2011 · Dernière version le 1 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle d'un service éducatif pour mineurs

Résumé. Un service aide les juges avec des infos sur les mineurs et organise des activités pour leur développement et leur insertion.

Le service mentionné à l'article 1er (Création d'un service éducatif pour la jeunesse à Marseille) exerce les missions suivantes :

  • l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
  • la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ;
  • les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires et les établissements pénitentiaires pour mineurs ;
  • l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;

-l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 (Mesure d'activité de jour pour mineurs) et des mesures d'aménagement de peines ;
-la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2019

Modifié parArrêté du 12 février 2019art. 1 : Modification du service territorial éducatif de Marseille

En résumé. L'article a été modifié pour clarifier et préciser les missions du service, notamment en supprimant certaines tâches comme l'accueil des mineurs et des familles, et en ajoutant de nouvelles responsabilités comme l'organisation de mesures d'activités de jour et d'aménagement de peines.

En vigueur du jeudi 13 janvier 2011 au jeudi 28 février 2019

Source : Légifrance