Arrêté du 13 décembre 2010

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 23 décembre 2010.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2010

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Entrée en vigueur de l'arrêté sur la langue des signes

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 23 décembre 2010.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 23 décembre 2010.

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En vigueur depuis le jeudi 23 décembre 2010

Source : Légifrance