Arrêté du 13 décembre 2010

Article 2

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Article 2

Les compétences requises pour l'obtention de chacun des quatre niveaux fixés à l'article 1er (Diplôme de compétence en langue des signes française) du présent arrêté sont déterminées par le référentiel de certification figurant en annexe I au présent arrêté et par les référentiels de langue figurant en annexe II consultable sur le site du CNDP.
L'obtention d'un niveau ne fait pas obstacle à la présentation de l'examen en vue d'un niveau supérieur.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2010

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Diplôme de compétence en langue des signes française

Résumé. Un diplôme de langue des signes française peut être obtenu à différents niveaux, et passer un niveau supérieur est possible même si on a déjà réussi un niveau inférieur.

Les compétences requises pour l'obtention de chacun des quatre niveaux fixés à l'article 1er (Diplôme de compétence en langue des signes française) du présent arrêté sont déterminées par le référentiel de certification figurant en annexe I au présent arrêté et par les référentiels de langue figurant en annexe II consultable sur le site du CNDP.
L'obtention d'un niveau ne fait pas obstacle à la présentation de l'examen en vue d'un niveau supérieur.

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En vigueur depuis le jeudi 23 décembre 2010

Source : Légifrance