En vigueur depuis le 23 décembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Diplôme de compétence en langue des signes française
Les compétences requises pour l'obtention de chacun des quatre niveaux fixés à l'article 1er (Diplôme de compétence en langue des signes française) du présent arrêté sont déterminées par le référentiel de certification figurant en annexe I au présent arrêté et par les référentiels de langue figurant en annexe II consultable sur le site du CNDP.
L'obtention d'un niveau ne fait pas obstacle à la présentation de l'examen en vue d'un niveau supérieur.