En vigueur depuis le 23 décembre 2010
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Examen d'évaluation de la langue des signes française
L'examen dont le règlement est fixé en annexe III au présent arrêté vise à l'évaluation de cinq domaines de compétence : réception à l'écrit et en langue des signes française, communication interactive en langue des signes française, production à l'écrit et en langue des signes française.