Créé le 23 décembre 2010
Le diplôme de compétence en langue est délivré en langue des signes française.
Arrêté du 13 décembre 2010
Article 3
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En vigueur depuis le jeudi 23 décembre 2010
Créé le 23 décembre 2010
Le diplôme de compétence en langue est délivré en langue des signes française.
En vigueur depuis le jeudi 23 décembre 2010