En vigueur depuis le 23 décembre 2010
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Diplôme de compétence en langue des signes française
Le diplôme de compétence en langue des signes française est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 338-35 (Pas de formation requise pour le diplôme de compétence en langue) à D. 338-42 (Composition du jury pour le diplôme de compétence en langue) du code de l'éducation.