Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 112-7 (Rapporteurs à la Cour des comptes : qui peut le devenir ?)Art. L.112-7Rapporteurs à la Cour des comptes : qui peut le devenir ?Certains magistrats et fonctionnaires peuvent devenir rapporteurs à la Cour des comptes, mais ils ne peuvent pas juger., L. 212-5-1 (Mise à disposition des rapporteurs auprès des chambres régionales des comptes)Art. L.212-5-1Mise à disposition des rapporteurs auprès des chambres régionales des comptesLes magistrats et certains fonctionnaires peuvent devenir rapporteurs dans les chambres régionales des comptes, mais ils ne peuvent pas exercer d’activités juridictionnelles., L. 272-30 (Participation des magistrats à l'élection du Conseil supérieur)Art. L.272-30Participation des magistrats à l'élection du Conseil supérieurLes magistrats de la chambre territoriale des comptes en Polynésie française votent pour choisir les représentants au Conseil supérieur des chambres régionales., R. 112-4 (Rôles et pouvoirs du premier président de la Cour des comptes)Art. R.112-4Rôles et pouvoirs du premier président de la Cour des comptesLe premier président de la Cour des comptes gère les services et le personnel, prend des décisions administratives, conclut des contrats et peut déléguer ses pouvoirs., R. 212-13 (Fonctionnement des rapporteurs des chambres régionales des comptes)Art. R.212-13Fonctionnement des rapporteurs des chambres régionales des comptesLes rapporteurs, choisis pour deux ans, peuvent travailler à plein temps ou à temps partiel, doivent garder le secret et participent aux réunions selon leur rôle. et R. 262-13 (Rôle du ministère public dans le contrôle des comptes publics)Art. R.262-13Rôle du ministère public dans le contrôle des comptes publicsLe ministère public surveille la production des comptes dans les délais et peut demander des amendes en cas de retard, ainsi que saisir la chambre territoriale des comptes pour engager la responsabilité des comptables publics. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions,