Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1123-8,
Arrête :
Le produit de la taxe additionnelle prévu à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique et recouvrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est attribué pour l'année 2006 aux comités de protection des personnes, selon la répartition décrite en annexe du présent arrêté.
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Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
DERNIER VERSEMENT DE FONCTIONNEMENT 2006
POUR LES COMITÉS DE PROTECTION DES PERSONNES À RÉALISER PAR L'AFSSAPS
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Fait à Paris, le 7 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service politique de santé
et qualité du système de santé,
D. Eyssartier