a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2006-1598 du 13 décembre 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code forestier, notamment son article L. 221-3 ;
Vu le code rural, notamment son livre V ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Créé le 15 décembre 2006
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
En vigueur depuis le vendredi 15 décembre 2006
Décret n°2006-1598 du 13 décembre 2006
Article 1
Article 2
Article 3