A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralart. R512-3 (M)
- Code ruralart. R512-4 (M)
1 version
2 modifiés
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à l'élection des membres des chambres régionales d'agriculture et modifiant le code rural
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code forestier, notamment son article L. 221-3 (Création d'un service d'utilité forestière par le CNPF) ;
Vu le code rural, notamment son livre V ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralart. R512-3 (M)
- Code ruralart. R512-4 (M)
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralart. R512-5 (M)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 15 décembre 2006
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
En vigueur depuis le vendredi 15 décembre 2006