Article 1
La chambre de commerce et d'industrie du Mans et de la Sarthe est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 2 120 000 , dont l'objet est le suivant :
- contribution au financement de l'extension et de la restructuration du centre de formation.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par la taxe additionnelle à la taxe professionnelle.
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