Le directeur général des douanes et droits indirects,

Vu le code des douanes, notamment son article 2 ter ;

Vu le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, modifié par le décret n° 96-831 du 20 septembre 1996 et par le décret n° 98-1148 du 16 décembre 1998, notamment son article 76 ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 1991 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation, modifié par l'arrêté du 9 mai 1997 ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés, modifié par les arrêtés des 20 décembre 1999 et 25 août 2000, notamment son article 2 ter ;

Vu l'arrêté du 12 février 1993 relatif à l'application des dispositions de l'article 2 ter du code des douanes, modifié par les arrêtés des 12 décembre 1994 et 25 mai 1999,

A. Cadiou.