Abrogé30 juin 2012
Abrogé par Arrêté du 20 juin 2012 - art. 1
Créé le 2 janvier 2002
L'arrêté du 16 décembre 1985 relatif à l'utilisation de la nouvelle attestation d'importation ou d'exportation de matériels de guerre, armes et munitions est abrogé.