Abrogé30 juin 2012
Abrogé par Arrêté du 20 juin 2012 - art. 1
Créé le 2 janvier 2002
Le présent arrêté, qui est applicable à compter du 2 janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2001
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 30 juin 2012
Abrogé parArrêté du 20 juin 2012art. 1
En vigueur du mercredi 2 janvier 2002 au vendredi 29 juin 2012