Arrêté du 28 juillet 2004

Article 11

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Article 11

La fermeture du compte épargne-temps intervient à la date où l'agent est radié des cadres, licencié, ou à la date d'échéance de son contrat. L'utilisation par un agent de la totalité des congés de son compte épargne-temps n'entraîne pas la fermeture de ce dernier.

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En vigueur du 18 août 2004 au 19 juin 2009, puis depuis le 23 avril 2022

La fermeture du compte épargne-temps intervient à la date où l'agent est radié des cadres, licencié, ou à la date d'échéance de son contrat. L'utilisation par un agent de la totalité des congés de son compte épargne-temps n'entraîne pas la fermeture de ce dernier.

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En vigueur du mercredi 18 août 2004 au vendredi 19 juin 2009

Source : Légifrance