Arrêté du 13 avril 2017

Article 1

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Article 1

La compétence géographique de chaque collège territorial prévu par le deuxième alinéa de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales est fixée par l'annexe I au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Définition des compétences géographiques des collèges territoriaux en matière fiscale

Résumé. Un arrêté du 13 avril 2017 définit les zones géographiques de compétence pour chaque collège territorial mentionné dans le livre des procédures fiscales.

La compétence géographique de chaque collège territorial prévu par le deuxième alinéa de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales est fixée par l'annexe I au présent arrêté.

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