Arrêté du 13 avril 2017

Article 1

Créé le 1 septembre 2017

La compétence géographique de chaque collège territorial prévu par le deuxième alinéa de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales est fixée par l'annexe I au présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017