Arrêté du 13 avril 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. A80 CB-3-2, Art. A80 CB-3-3

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Modification de la composition et de la compétence géographique des collèges territoriaux des finances publiques

Résumé. L'arrêté du 13 avril 2017 modifie la composition des collèges territoriaux des finances publiques en ajoutant un administrateur général comme suppléant du président et met à jour la référence de l'arrêté définissant leur zone géographique.

A modifié les dispositions suivantes :

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