JORF n°0101 du 29 avril 2017

Article 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. A80 CB-3-2, Art. A80 CB-3-3 > >


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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. A80 CB-3-2, Art. A80 CB-3-3