Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la composition et de la compétence géographique des collèges territoriaux des finances publiques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Mise à jour de la référence réglementaireLivre des procédures fiscalesArt. A80 CB-3-3 : Composition des collèges territoriaux pour le contrôle fiscal
→ Version 4 : Ajout d'un membre suppléant au collège territorial des finances publiques
- Livre des procédures fiscalesArt. A80 CB-3-2, Art. A80 CB-3-3