Arrêté du 13 avril 2017

Article 4

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Article 4

I. - Le présent arrêté s'applique à compter du 1er septembre 2017.
II. - Les collèges territoriaux des finances publiques de Lyon, Rennes et Marseille se substituent, dans leur ressort territorial respectif, au collège territorial des finances publiques d'Orléans pour les demandes de second examen en cours au 1er septembre 2017.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Changement de règles pour les demandes de second examen des finances publiques

Résumé. Un arrêté change les règles pour les demandes de second examen des finances publiques à partir du 1er septembre 2017.

I. - Le présent arrêté s'applique à compter du 1er septembre 2017.
II. - Les collèges territoriaux des finances publiques de Lyon, Rennes et Marseille se substituent, dans leur ressort territorial respectif, au collège territorial des finances publiques d'Orléans pour les demandes de second examen en cours au 1er septembre 2017.

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En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Source : Légifrance