Arrêté du 13 avril 2012

Article 4

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Article 4

Conformément à l'

article D. 762-43 du code rural et de la pêche maritime

(

Fixation et revalorisation des cotisations sociales agricoles

)

Art. D.762-43

Fixation et revalorisation des cotisations sociales agricoles

La cotisation pour les assurances maladie, invalidité et maternité des agriculteurs est fixée par arrêté ministériel et revalorisée chaque année en fonction du SMIC.

, la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit pour l'année 2012 :

Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article L. 722-10 (5°)

237,17 €

Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation

158,11 €

Aide familial âgé de moins de dix-huit ans

79,06 €

Chef d'exploitation à titre secondaire

31,51 €

Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins

21,01 €

Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans

10,50 €

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Fixation des cotisations sociales pour les agriculteurs en 2012

Résumé. L'arrêté fixe les montants des cotisations pour les assurances maladie, invalidité et maternité des agriculteurs en 2012, selon leur statut et âge.
Conformément à l'article D. 762-43 du code rural et de la pêche maritime (Fixation et revalorisation des cotisations sociales agricoles), la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit pour l'année 2012 :
Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article L. 722-10 (5°) 237,17 €
Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation 158,11 €
Aide familial âgé de moins de dix-huit ans 79,06 €
Chef d'exploitation à titre secondaire 31,51 €
Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins 21,01 €
Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans 10,50 €

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