JORF n°0099 du 26 avril 2012

Article 4

Article 4

Conformément à l'article D. 762-43 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit pour l'année 2012 :

|Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article L. 722-10 (5°)|237,17 €| |:-----------------------------------------------------------------------------------------------:|:------:| | Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation |158,11 €| | Aide familial âgé de moins de dix-huit ans |79,06 € | | Chef d'exploitation à titre secondaire |31,51 € | | Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins |21,01 € | | Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans |10,50 € |


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Version 1

Conformément à l'article D. 762-43 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit pour l'année 2012 :

Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article L. 722-10 (5°)

237,17 €

Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation

158,11 €

Aide familial âgé de moins de dix-huit ans

79,06 €

Chef d'exploitation à titre secondaire

31,51 €

Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins

21,01 €

Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans

10,50 €