Arrêté du 13 avril 2012

Article 4

Conformément à l'article D. 762-43 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit pour l'année 2012 :
Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article L. 722-10 (5°) 237,17 €
Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation 158,11 €
Aide familial âgé de moins de dix-huit ans 79,06 €
Chef d'exploitation à titre secondaire 31,51 €
Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins 21,01 €
Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans 10,50 €

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