Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Résumé. Les règles de l'arrêté s'appliquent aussi aux îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.