Arrêté du 13 avril 2012

Article 9

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Article 9

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

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Extension des règles à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Les règles de l'arrêté s'appliquent aussi aux îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

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