Arrêté du 13 avril 2012

Article 3

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Article 3

Conformément à l'article D. 762-42 du code rural et de la pêche maritime (Cotisations maladie des exploitants agricoles), la cotisation mentionnée à l'article D. 762-40 du même code (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs) dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée pour l'année 2012 suivant les modalités fixées ci après :
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 40 hectares, la cotisation est égale à 252,81 € jusqu'à 20 hectares, majorés de 61,97 € par hectare au-delà de 20 hectares ;
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 492,20 € majorés de 48,75 € par hectare au-delà de 40 hectares ;
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 5 393,05 € majorés de 23,06 € par hectare au-delà de 120 hectares ;
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, la cotisation est égale à 21 069,57 € majorés de 0,34 € par hectare au-delà de 800 hectares.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Cotisations d'assurance maladie des exploitants agricoles en 2012

Résumé. En 2012, les cotisations d'assurance maladie pour les chefs d'exploitation agricole dépendent de la taille de leur exploitation.

Conformément à l'article D. 762-42 du code rural et de la pêche maritime (Cotisations maladie des exploitants agricoles), la cotisation mentionnée à l'article D. 762-40 du même code (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs) dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée pour l'année 2012 suivant les modalités fixées ci après :
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 40 hectares, la cotisation est égale à 252,81 € jusqu'à 20 hectares, majorés de 61,97 € par hectare au-delà de 20 hectares ;
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 492,20 € majorés de 48,75 € par hectare au-delà de 40 hectares ;
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 5 393,05 € majorés de 23,06 € par hectare au-delà de 120 hectares ;
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, la cotisation est égale à 21 069,57 € majorés de 0,34 € par hectare au-delà de 800 hectares.

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