Arrêté du 13 avril 2012

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 décembre 2009

Art. 9 bis

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Modification des conditions de versement anticipé de l'aide à la restructuration du vignoble

Résumé. L'aide à la restructuration du vignoble peut être versée par avance pour les actions d'arrachage et de plantation dans le cadre des plans collectifs locaux agréés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance