En vigueur depuis le 20 avril 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai pour les demandes de paiement des plantations viticoles
Demandes de paiement relatives aux plans collectifs locaux agréés au titre de la campagne 2010-2011.
La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux plantations 2011-2012, y compris le complément palissage, réalisées dans le cadre des plans collectifs locaux agréés en application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 7 juin 2011 susvisé (Délais de transmission des projets viticoles), est fixée au 31 juillet 2013.