Arrêté du 13 avril 2012

Article 4

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Article 4

Délai de réalisation des actions pour les demandes individuelles.

Les délais de réalisation des actions prévues dans la demande d'aide visée à l'article 3 (Demande d'aide pour les viticulteurs) du présent arrêté sont fixés en fonction des types d'action suivants :

1. Plantation réalisée au titre de la campagne 2011-2012 :

― pour une plantation avec installation d'un palissage et/ou d'un dispositif d'irrigation fixe, la date limite de réalisation de l'action globale est fixée au 30 juin 2013 ;

― pour les autres cas de plantation, la date limite de réalisation de l'action est fixée au 31 juillet 2012.

2. Surgreffage au titre de la campagne 2011-2012 : la date limite de réalisation de l'action est fixée au 31 juillet 2012.

3. Mise en place d'un palissage sur vigne non palissée ou adaptation d'un palissage suite à une modification du mode de conduite : la date limite est fixée au 30 juin 2013 pour la mise en place des piquets neufs et des fils.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 avril 2012 · Dernière version le 27 mars 2013

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Délais pour les actions viticoles

Résumé. L'article fixe les délais pour réaliser des actions comme la plantation de vignes ou l'installation de palissades, avec des dates limites spécifiques selon le type d'action.

Délai de réalisation des actions pour les demandes individuelles.

Les délais de réalisation des actions prévues dans la demande d'aide visée à l'article 3 (Demande d'aide pour les viticulteurs) du présent arrêté sont fixés en fonction des types d'action suivants :

1. Plantation réalisée au titre de la campagne 2011-2012 :

― pour une plantation avec installation d'un palissage et/ou d'un dispositif d'irrigation fixe, la date limite de réalisation de l'action globale est fixée au 30 juin 2013 ;

― pour les autres cas de plantation, la date limite de réalisation de l'action est fixée au 31 juillet 2012.

2. Surgreffage au titre de la campagne 2011-2012 : la date limite de réalisation de l'action est fixée au 31 juillet 2012.

3. Mise en place d'un palissage sur vigne non palissée ou adaptation d'un palissage suite à une modification du mode de conduite : la date limite est fixée au 30 juin 2013 pour la mise en place des piquets neufs et des fils.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 27 mars 2013

Modifié parArrêté du 18 mars 2013art. 1 : Prolongation des délais pour les actions agricoles

En résumé. Les délais pour certaines plantations et installations de palissage ont été prolongés jusqu'au 30 juin 2013, au lieu du 31 mars 2013.

En vigueur du vendredi 20 avril 2012 au mardi 26 mars 2013

Source : Légifrance