JORF n°0093 du 19 avril 2012

Article 4

Délai de réalisation des actions pour les demandes individuelles.
Les délais de réalisation des actions prévues dans la demande d'aide visée à l'article 3 du présent arrêté sont fixés en fonction des types d'action suivants :

Plantation réalisée au titre de la campagne 2011-2012 :
― pour une plantation avec installation d'un palissage et/ou d'un dispositif d'irrigation fixe, la date limite de réalisation de l'action globale est fixée au 31 mars 2013 ;
― pour les autres cas de plantation, la date limite de réalisation de l'action est fixée au 31 juillet 2012.
Surgreffage au titre de la campagne 2011-2012 : la date limite de réalisation de l'action est fixée au 31 juillet 2012.
Mise en place d'un palissage sur vigne non palissée ou adaptation d'un palissage suite à une modification du mode de conduite : la date limite est fixée au 31 mars 2013 pour la mise en place des piquets neufs et des fils.

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Délai de réalisation des actions pour les demandes individuelles.

Les délais de réalisation des actions prévues dans la demande d'aide visée à l'article 3 du présent arrêté sont fixés en fonction des types d'action suivants :

1. Plantation réalisée au titre de la campagne 2011-2012 :

― pour une plantation avec installation d'un palissage et/ou d'un dispositif d'irrigation fixe, la date limite de réalisation de l'action globale est fixée au 31 mars 2013 ;

― pour les autres cas de plantation, la date limite de réalisation de l'action est fixée au 31 juillet 2012.

2. Surgreffage au titre de la campagne 2011-2012 : la date limite de réalisation de l'action est fixée au 31 juillet 2012.

3. Mise en place d'un palissage sur vigne non palissée ou adaptation d'un palissage suite à une modification du mode de conduite : la date limite est fixée au 31 mars 2013 pour la mise en place des piquets neufs et des fils.