En vigueur depuis le 20 avril 2012 · Dernière version le 27 mars 2013
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Délais pour les actions viticoles
Délai de réalisation des actions pour les demandes individuelles.
Les délais de réalisation des actions prévues dans la demande d'aide visée à l'article 3 (Demande d'aide pour les viticulteurs) du présent arrêté sont fixés en fonction des types d'action suivants :
1. Plantation réalisée au titre de la campagne 2011-2012 :
― pour une plantation avec installation d'un palissage et/ou d'un dispositif d'irrigation fixe, la date limite de réalisation de l'action globale est fixée au 30 juin 2013 ;
― pour les autres cas de plantation, la date limite de réalisation de l'action est fixée au 31 juillet 2012.
2. Surgreffage au titre de la campagne 2011-2012 : la date limite de réalisation de l'action est fixée au 31 juillet 2012.
3. Mise en place d'un palissage sur vigne non palissée ou adaptation d'un palissage suite à une modification du mode de conduite : la date limite est fixée au 30 juin 2013 pour la mise en place des piquets neufs et des fils.