Arrêté du 13 avril 2012

Article 6

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Article 6

Montants de l'aide.
Les montants d'aide applicables aux actions réalisées au titre de la campagne 2011-2012 sont les montants fixés aux annexes II et III du présent arrêté.
La mise en place d'une installation d'irrigation fixe est facultative sauf en cas d'arrachage d'une vigne non irriguée et de replantation d'une vigne irriguée avec une installation d'irrigation fixe après contrôle préalable de la vigne à arracher.
La mise en place d'une installation d'irrigation fixe entraîne le versement d'un complément d'aide irrigation.
La mise en place d'un palissage est facultative sauf en cas d'arrachage d'une vigne non palissée et de replantation d'une vigne palissée après contrôle préalable de la vigne à arracher.
La mise en place d'un palissage entraîne le versement d'un complément d'aide palissage.
Pour une demande d'aide hors plan collectif local, l'aide est versée après réalisation de l'ensemble des actions prévues dans la demande d'aide et après contrôle sur place de l'intégralité des actions prévues, exception faite des avances versées dans les conditions fixées à l'article 7 (Avance pour la plantation de vignes) du présent arrêté.
Un acompte peut être versé pour des actions de plantation avant l'installation du palissage et/ou de l'irrigation, lorsque la mise en place des plants de vignes est achevée et a fait l'objet d'un contrôle sur place.
Le montant de l'acompte inclut, le cas échéant, l'indemnité pour pertes de recettes et la participation aux coûts d'arrachage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 avril 2012

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Montants et conditions des aides pour la restructuration du vignoble

Résumé. L'article fixe les montants d'aide pour les actions réalisées dans le vignoble, comme l'installation d'irrigation ou de palissage, et précise les conditions de versement.

Montants de l'aide.
Les montants d'aide applicables aux actions réalisées au titre de la campagne 2011-2012 sont les montants fixés aux annexes II et III du présent arrêté.
La mise en place d'une installation d'irrigation fixe est facultative sauf en cas d'arrachage d'une vigne non irriguée et de replantation d'une vigne irriguée avec une installation d'irrigation fixe après contrôle préalable de la vigne à arracher.
La mise en place d'une installation d'irrigation fixe entraîne le versement d'un complément d'aide irrigation.
La mise en place d'un palissage est facultative sauf en cas d'arrachage d'une vigne non palissée et de replantation d'une vigne palissée après contrôle préalable de la vigne à arracher.
La mise en place d'un palissage entraîne le versement d'un complément d'aide palissage.
Pour une demande d'aide hors plan collectif local, l'aide est versée après réalisation de l'ensemble des actions prévues dans la demande d'aide et après contrôle sur place de l'intégralité des actions prévues, exception faite des avances versées dans les conditions fixées à l'article 7 (Avance pour la plantation de vignes) du présent arrêté.
Un acompte peut être versé pour des actions de plantation avant l'installation du palissage et/ou de l'irrigation, lorsque la mise en place des plants de vignes est achevée et a fait l'objet d'un contrôle sur place.
Le montant de l'acompte inclut, le cas échéant, l'indemnité pour pertes de recettes et la participation aux coûts d'arrachage.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 avril 2012

Source : Légifrance