Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 13 avril 2012

relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, 0,25 % 25 juillet 2018

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'obligations d'État indexées sur l'inflation

Résumé. Un arrêté de 2012 crée un nouveau type d'obligation d'État indexée sur l'inflation en zone euro, avec des règles précises pour les calculs et les paiements.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 19 ;

Vu l'article 64 (Budget de l'État pour 2012) de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) portant loi de finances pour 2012 ;

Vu le décret n° 2001-966 du 24 octobre 2001 portant modalités d'indexation de certains instruments financiers sur le niveau général des prix ;

Vu le décret n° 2011-2071 du 30 décembre 2011 (Gestion de la dette publique) relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment son article 1er (Émission de titres de la dette publique),

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'obligations du Trésor indexées

Résumé. Un nouveau type d'obligation du Trésor est créé, indexé sur les prix en zone euro, avec un remboursement minimum de 1 € en juillet 2018.

Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, d'échéance 25 juillet 2018. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 €. Elles sont remboursées le 25 juillet 2018 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à l'article 4 (Définition du coefficient d'indexation pour des obligations), calculé le 25 juillet 2018 et, en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 1 €.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des coupons sur les obligations indexées

Résumé. Un coupon de 0,25 % est payé chaque année sur des obligations indexées, jusqu'à leur remboursement.

L'OAT détache un coupon fixe de 0,25 % appliqué au nominal multiplié par le coefficient d'indexation et calculé à la date de détachement. Il est payable à terme échu le 25 juillet de chaque année et pour la première fois le 25 juillet 2012.
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la référence quotidienne d'inflation

Résumé. L'article explique comment calculer chaque jour un indicateur d'inflation basé sur les prix en Europe, sans tabac.

Il est défini une référence quotidienne d'inflation calculée chaque jour selon les modalités suivantes :
― la référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois m est l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m ― 3 ;
― la référence d'inflation pour un autre jour du mois m est calculée par interpolation linéaire entre l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m ― 3 et l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m ― 2 par application de la formule suivante :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la référence quotidienne d'inflation

Résumé. Un arrêté du 13 avril 2012 explique comment calculer une référence quotidienne d'inflation en utilisant l'indice des prix de la zone euro.

Référencej = IPCHm ― 3+ nj ― 1 × (IPCHm ― 2 ― IPCHm―3)
nj ― 1

Référencej = IPCHm ― 3+

× (IPCHm ― 2 ― IPCHm―3)

NJm

Avec :
NJm : nombre de jours du mois m
nj : numéro du jour du mois
IPCHm ― 2 : indice des prix du mois m ― 2
IPCHm ― 3 : indice des prix du mois m ― 3,
où l'IPCH est l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, calculé par l'Office statistique des Communautés européennes, à Luxembourg (EUROSTAT).
L'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro retenu ci-dessus est le premier publié par l'Office statistique des Communautés européennes, à Luxembourg (EUROSTAT), quelles que soient les révisions ultérieures possibles.
Dans le cas où l'indice d'un mois n'est pas publié à la fin du mois suivant, il est retenu un indice de substitution défini comme suit :

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 92 du 18/04/2012 texte numéro 28

La référence quotidienne d'inflation ainsi définie est arrondie au plus près à cinq décimales, après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du coefficient d'indexation pour des obligations

Résumé. L'article définit un coefficient d'indexation pour des obligations du Trésor, calculé en fonction de l'inflation.

En application des articles 1er (Création d'obligations du Trésor indexées) et 2 (Paiement des coupons sur les obligations indexées), il est défini un coefficient d'indexation (CI) calculé à chaque date de règlement selon la formule suivante :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'obligations indexées sur l'inflation

Résumé. Un arrêté du 13 avril 2012 définit un coefficient d'indexation pour des obligations d'État, basé sur l'inflation de la zone euro.

CI = Coefficient d'indexationdate de règlement = Référence d'inflationdate de règlement
Référence d'inflationdate de règlement

CI = Coefficient d'indexationdate de règlement =

Référence de base

où la référence de base est la référence quotidienne d'inflation à la date de jouissance de l'OAT lors de sa première émission, soit le 25 juillet 2011.
Le coefficient d'indexation ainsi défini est arrondi au plus près à cinq décimales après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la référence d'inflation pour les OAT

Résumé. L'article explique que l'Agence France Trésor publie chaque mois la référence d'inflation utilisée pour calculer le coefficient d'indexation des OAT (Obligations Assimilables du Trésor).

La référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois est publiée par l'Agence France Trésor.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transition entre indices de prix

Résumé. L'article explique comment passer d'un indice de prix à un autre sans changer l'évolution normale du coefficient d'indexation.

En cas de changement de base pour le calcul de l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, la transition entre deux mois dont les indices sont calculés sur des bases différentes s'effectue de manière à ne pas modifier l'évolution normale du coefficient d'indexation.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des intérêts et remboursement des titres

Résumé. Les intérêts et le remboursement des titres sont payés après déduction des impôts obligatoires.

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de remboursement des obligations d'État

Résumé. L'État ne peut pas rembourser ses obligations avant la fin de l'emprunt, mais il peut les racheter ou les échanger sur le marché.

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des versements pour des obligations

Résumé. L'article explique qui doit payer les sommes dues pour des obligations spécifiques, soit l'émetteur, soit un intermédiaire.

Les versements prévus aux articles 1er (Création d'obligations du Trésor indexées) et 2 (Paiement des coupons sur les obligations indexées) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Absence de titre physique pour une OAT

Résumé. L'article précise qu'aucun titre de propriété physique ne sera délivré pour cette obligation d'État (OAT).

Aucun titre physique de propriété (y compris les certificats représentatifs prévus par l'article 7 du décret n° 83-359 du 2 mai 1983) ne sera remis au titre de cette OAT.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 avril 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Agence France Trésor,

P. Mills

Arrêté du 13 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11