Arrêté du 13 avril 2012

Article 9

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Article 9

Les versements prévus aux articles 1er (Création d'obligations du Trésor indexées) et 2 (Paiement des coupons sur les obligations indexées) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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Paiement des versements pour des obligations

Résumé. L'article explique qui doit payer les sommes dues pour des obligations spécifiques, soit l'émetteur, soit un intermédiaire.

Les versements prévus aux articles 1er (Création d'obligations du Trésor indexées) et 2 (Paiement des coupons sur les obligations indexées) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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