Article 5
Abrogé depuis le 2020-12-31
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0202 du 19 août 2020
Article 5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 20 août 2020
Abrogé le jeudi 31 décembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.