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Décret n°2020-1065 du 17 août 2020

relatif au certificat d'instructeur pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat d'instructeur d'autonomie pour personnes malvoyantes

Résumé. Ce décret crée un certificat pour former des instructeurs qui aident les personnes malvoyantes à être plus autonomes, en définissant la formation, l'examen et les commissions de jury.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles), L. 6113-3 (Commissions pour les diplômes professionnels) et L. 6113-5 (Enregistrement des certifications professionnelles) ;

Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D. 312-115 (Équipes médicales dans les établissements pour enfants malvoyants) ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale du 7 février 2019,

Décrète :

En vigueur depuis le 20 août 2020

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Certificat d'instructeur pour l'autonomie des déficients visuels

Résumé. Un certificat prouve les compétences pour aider les personnes malvoyantes à être plus autonomes.

Le certificat d'instructeur pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles atteste des compétences professionnelles pour assurer une intervention spécifique d'accompagnement et d'aide à l'acquisition et à la restauration de l'autonomie, ou de prévention de la perte d'autonomie en raison d'une déficience visuelle.
Il peut être obtenu par la voie de l'examen à l'issue d'une formation ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.
Il est délivré par le ministre chargé des personnes handicapées.

En vigueur depuis le 20 août 2020

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Formation pour instructeurs d'autonomie des malvoyants

Résumé. Un décret décrit la formation pour devenir instructeur d'autonomie pour les personnes malvoyantes, incluant des cours théoriques et pratiques.

La formation préparant au certificat d'instructeur pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles comprend un enseignement théorique et une formation pratique, comportant notamment un stage.
Les candidats à la formation justifient de la possession d'un diplôme ou titre et le cas échéant d'une expérience professionnelle, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.
La durée et le contenu de la formation peuvent varier en fonction de l'expérience professionnelle et des diplômes possédés par les candidats.

En vigueur depuis le 20 août 2020

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Examen pour le certificat d'instructeur d'autonomie des malvoyants

Résumé. L'examen pour devenir instructeur d'autonomie des personnes malvoyantes comprend des épreuves en cours de formation et une épreuve finale organisée par le ministre.

L'examen conduisant à la délivrance du certificat d'instructeur pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles comprend, d'une part, des épreuves organisées en cours de formation par les établissements de formation, pouvant prendre la forme d'un contrôle continu, et, d'autre part, une épreuve organisée sous la responsabilité du ministre chargé des personnes handicapées, selon des modalités définies par l'arrêté mentionné à l'article 5 (Formation et certification des instructeurs pour l'autonomie des malvoyants).
Le référentiel d'évaluation des compétences, définissant notamment les épreuves, est défini par l'arrêté mentionné à l'article 5 (Formation et certification des instructeurs pour l'autonomie des malvoyants).

En vigueur depuis le 20 août 2020

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Organisation des jurys pour le certificat d'autonomie des déficients visuels

Résumé. Un décret organise les commissions de jury pour évaluer et délivrer un certificat d'instructeur pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles.

L'établissement de formation constitue une commission de jury chargée de veiller au bon déroulement des épreuves, d'attribuer les notes et de les proposer au jury du certificat.
Les membres de la commission de jury sont choisis par l'établissement de formation parmi les formateurs et les professionnels titulaires du certificat pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles ou titulaires d'un autre certificat, titre ou diplôme professionnel attestant de compétences mentionnées à l'article 1er (Certificat d'instructeur pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles) ou justifiant d'une expérience professionnelle dans les fonctions.
Le jury du certificat se prononce sur la délivrance du certificat. Il est composé, outre un représentant du ministre chargé des personnes handicapées, de membres nommés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées parmi les professionnels titulaires du certificat pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles ou titulaires d'un autre certificat, titre ou diplôme professionnel attestant de compétences mentionnées à l'article 1er (Certificat d'instructeur pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles) ou justifiant d'une expérience professionnelle dans les fonctions, les personnes responsables de services recourant aux instructeurs, notamment les directeurs d'établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article D. 312-111 du code de l'action sociale et des familles (Aide aux enfants malvoyants ou aveugles), et des personnes qualifiées.
La commission de jury et le jury du certificat peuvent recourir, en tant que de besoin, à des personnes qualifiées pour les évaluations dans les domaines nécessitant une technicité particulière.

En vigueur depuis le 20 août 2020

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Détails de la formation pour instructeurs d'autonomie des malvoyants

Résumé. Un arrêté précise les détails de la formation et du certificat pour former des instructeurs aidant les personnes malvoyantes à être plus autonomes.

Un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées précise les compétences professionnelles mentionnées à l'article 1er (Certificat d'instructeur pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles), les modalités d'accès à la formation, le contenu et l'organisation de cette formation, les modalités d'évaluation, ainsi que les modalités de délivrance du certificat d'instructeur pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles, notamment pour les personnes titulaires du certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles et d'autres certificats, titres ou diplômes professionnels d'instructeurs en autonomie dans la vie journalière.

En vigueur depuis le 20 août 2020

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Responsabilité de la secrétaire d'État

Résumé. La secrétaire d'État chargée des personnes handicapées est responsable de la mise en œuvre du décret.

La secrétaire d'État chargée des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 août 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2020

Décret n°2020-1065 du 17 août 2020
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Article 4
Article 5
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