Le Premier ministre,
Sur le rapport de la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles)Art. L.6113-1Le répertoire national des certifications professionnellesLa France a un répertoire national des certifications professionnelles, géré par France Compétences, qui liste les diplômes et qualifications reconnus., L. 6113-3 (Commissions pour les diplômes professionnels)Art. L.6113-3Commissions pour les diplômes professionnelsDes commissions consultatives, avec des représentants de syndicats et d'employeurs, examinent les projets de création ou modification de diplômes professionnels. et L. 6113-5 (Enregistrement des certifications professionnelles)Art. L.6113-5Enregistrement des certifications professionnellesFrance compétences enregistre les diplômes et titres professionnels pour cinq ans, après avis des commissions compétentes. ;
Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme)Art. L.335-5Les différentes voies pour obtenir un diplômeLes diplômes peuvent être obtenus par l'école, l'université, l'apprentissage ou la validation des acquis de l'expérience. ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D. 312-115 (Équipes médicales dans les établissements pour enfants malvoyants)Art. D.312-115Équipes médicales dans les établissements pour enfants malvoyantsLes établissements pour enfants malvoyants ou aveugles doivent avoir une équipe médicale et paramédicale pour les soigner et les aider. ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale du 7 février 2019,
Décrète :