Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D1462-3 > >
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JORF n°0202 du 19 août 2020
Décret n°2020-1066 du 17 août 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail, notamment son article D. 1462-3 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie du 1er avril 2020,
Décrète :
Article 2
Le taux de compétence en dernier ressort fixé par l'article D. 1462-3 du code du travail, dans sa version résultant du présent décret, est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er septembre 2020.
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Article 3
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 août 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne