Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2020-1066 du 17 août 2020

relatif au relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du seuil de compétence des prud'hommes

Résumé. Les prud'hommes peuvent maintenant régler des conflits jusqu'à 5000 euros sans possibilité de faire appel.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code du travail, notamment son article D. 1462-3 (Compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie du 1er avril 2020,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du seuil de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes

Résumé. Le conseil de prud'hommes peut maintenant trancher définitivement les litiges jusqu'à 5000 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau seuil pour les décisions définitives des prud'hommes

Résumé. Les prud'hommes peuvent trancher des litiges jusqu'à 5000 euros sans appel possible à partir de septembre 2020.

Le taux de compétence en dernier ressort fixé par l'article D. 1462-3 du code du travail (Compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes), dans sa version résultant du présent décret, est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er septembre 2020.

En vigueur depuis le 20 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres du travail et de la justice de l'appliquer.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 août 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2020

Décret n°2020-1066 du 17 août 2020
Article 1
Article 2
Article 3