Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-15 à L. 313-20 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2013 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Oise ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2019 portant suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise à Nogent-sur-Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2012 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2019 portant prolongation de la suspension partielle d'activité de l'établissement éducatif de l'Oise ;

Vu l'avis du comité technique territorial de l'Oise en date du 11 septembre 2018 ;

Considérant que l'inadaptation des locaux du 2, boulevard Saint-Jean, 60000 Beauvais, a conduit à la suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise (suspension d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif de Beauvais), à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 août 2019 ;

Considérant le projet de déménagement de cette unité dans des locaux plus adaptés à l'exercice de ses missions ;

Considérant qu'en l'absence de locaux adaptés, la sécurité des mineurs susceptibles d'y être accueillis n'est pas garantie et qu'il a y donc lieu, dans l'attente du déménagement de cette unité, de prolonger la suspension d'activité partielle de l'établissement de placement éducatif de l'Oise (suspension d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif de Beauvais) jusqu'au 31 août 2020,

Arrête :

Fait le 14 août 2020.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet