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Arrêté du 12 septembre 2011

relatif à l'autorisation de port d'arme par les agents de la direction générale des finances publiques exerçant leurs missions au sein de la direction nationale de la police judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Port d'armes par les fonctionnaires des finances publiques

Résumé. Certains fonctionnaires des finances publiques peuvent porter des armes pour leurs missions de police judiciaire, sous conditions.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, notamment ses articles 25 et 58 ;

Vu le décret n° 2010-1318 du 4 novembre 2010 (Création d'une brigade nationale contre la fraude fiscale) portant création d'une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale ;

Vu l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 17 septembre 2011 · Dernière version le 1 juillet 2023

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Autorisation de port d'armes pour les fonctionnaires de la DGCP

Résumé. Certains fonctionnaires des finances publiques peuvent porter des armes spécifiques pour leurs missions de police judiciaire.

Les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques exerçant leurs missions au sein de la direction nationale de la police judiciaire peuvent être autorisés à porter, dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions et dans le cadre des missions de police judiciaire, les armes, éléments d'armes et munitions mentionnés à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure (Armes interdites en France) et appartenant aux catégories suivantes :

2°, 3°, 4° et 7° de la catégorie A1 et 1°, 6° et 14° de la catégorie A2 ;

catégorie B ;

a, b et c du 2° de la catégorie D.

En vigueur depuis le 17 septembre 2011

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Délivrance d'une attestation pour les fonctionnaires de police

Résumé. Un document officiel est donné par le chef de la police nationale et approuvé par le préfet du département où vit l'agent.

Une attestation valant habilitation individuelle est délivrée par le directeur général de la police nationale.
Cette attestation est revêtue du visa du préfet du département dans lequel se trouve la résidence administrative du fonctionnaire.

En vigueur depuis le 17 septembre 2011

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Obligation d'attestation pour le port d'arme

Résumé. Les fonctionnaires de police doivent avoir une attestation pour porter leur arme.

Les fonctionnaires doivent être munis de l'attestation mentionnée à l'article 2 (Délivrance d'une attestation d'habilitation individuelle) lorsqu'ils sont porteurs de leur arme.

En vigueur depuis le 17 septembre 2011

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Abrogation d'un arrêté sur le port d'armes

Résumé. Un ancien arrêté sur le port d'armes par les agents économiques est annulé.

L'arrêté du 8 novembre 1994relatif à l'autorisation de port d'armes par les agents d'enquête économique est abrogé.

En vigueur depuis le 17 septembre 2011

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Exécution d'un arrêté sur le port d'armes

Résumé. Un arrêté du 12 septembre 2011 précise que le directeur général de la police nationale, le directeur général des finances publiques et les préfets sont responsables de son application.

Le directeur général de la police nationale, le directeur général des finances publiques et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 septembre 2011.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics,

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Arrêté du 12 septembre 2011

En vigueur du samedi 17 septembre 2011 au vendredi 30 juin 2023

Arrêté du 12 septembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5