En vigueur depuis le 17 septembre 2011 · Dernière version le 1 juillet 2023
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Autorisation de port d'armes pour les fonctionnaires de la DGCP
Les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques exerçant leurs missions au sein de la direction nationale de la police judiciaire peuvent être autorisés à porter, dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions et dans le cadre des missions de police judiciaire, les armes, éléments d'armes et munitions mentionnés à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure (Armes interdites en France) et appartenant aux catégories suivantes :
2°, 3°, 4° et 7° de la catégorie A1 et 1°, 6° et 14° de la catégorie A2 ;
catégorie B ;
a, b et c du 2° de la catégorie D.
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