Arrêté du 12 septembre 2011

Article 2

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Article 2

Une attestation valant habilitation individuelle est délivrée par le directeur général de la police nationale.
Cette attestation est revêtue du visa du préfet du département dans lequel se trouve la résidence administrative du fonctionnaire.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2011

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Délivrance d'une attestation pour les fonctionnaires de police

Résumé. Un document officiel est donné par le chef de la police nationale et approuvé par le préfet du département où vit l'agent.

Une attestation valant habilitation individuelle est délivrée par le directeur général de la police nationale.
Cette attestation est revêtue du visa du préfet du département dans lequel se trouve la résidence administrative du fonctionnaire.

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En vigueur depuis le samedi 17 septembre 2011

Source : Légifrance