Créé le 17 septembre 2011
Une attestation valant habilitation individuelle est délivrée par le directeur général de la police nationale.
Cette attestation est revêtue du visa du préfet du département dans lequel se trouve la résidence administrative du fonctionnaire.
En vigueur depuis le samedi 17 septembre 2011
Une attestation valant habilitation individuelle est délivrée par le directeur général de la police nationale.
Cette attestation est revêtue du visa du préfet du département dans lequel se trouve la résidence administrative du fonctionnaire.