En vigueur depuis le 17 septembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'attestation pour le port d'arme
Les fonctionnaires doivent être munis de l'attestation mentionnée à l'article 2 (Délivrance d'une attestation d'habilitation individuelle) lorsqu'ils sont porteurs de leur arme.