Arrêté du 12 septembre 2011

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 8 novembre 1994relatif à l'autorisation de port d'armes par les agents d'enquête économique est abrogé.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2011

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Abrogation d'un arrêté sur le port d'armes

Résumé. Un ancien arrêté sur le port d'armes par les agents économiques est annulé.

L'arrêté du 8 novembre 1994relatif à l'autorisation de port d'armes par les agents d'enquête économique est abrogé.

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En vigueur depuis le samedi 17 septembre 2011

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