Arrêté du 12 septembre 2011

Article 1

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Article 1

Les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques exerçant leurs missions au sein de la direction nationale de la police judiciaire peuvent être autorisés à porter, dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions et dans le cadre des missions de police judiciaire, les armes, éléments d'armes et munitions mentionnés à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure (Armes interdites en France) et appartenant aux catégories suivantes :

2°, 3°, 4° et 7° de la catégorie A1 et 1°, 6° et 14° de la catégorie A2 ;

catégorie B ;

a, b et c du 2° de la catégorie D.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2011 · Dernière version le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de port d'armes pour les fonctionnaires de la DGCP

Résumé. Certains fonctionnaires des finances publiques peuvent porter des armes spécifiques pour leurs missions de police judiciaire.

Les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques exerçant leurs missions au sein de la direction nationale de la police judiciaire peuvent être autorisés à porter, dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions et dans le cadre des missions de police judiciaire, les armes, éléments d'armes et munitions mentionnés à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure (Armes interdites en France) et appartenant aux catégories suivantes :

2°, 3°, 4° et 7° de la catégorie A1 et 1°, 6° et 14° de la catégorie A2 ;

catégorie B ;

a, b et c du 2° de la catégorie D.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

En résumé. Le texte précise que les fonctionnaires concernés exercent désormais au sein de la direction nationale (et non centrale) de la police judiciaire.

En vigueur du lundi 1 décembre 2014 au vendredi 30 juin 2023

En résumé. La référence à l'article du décret de 1995 a été mise à jour pour correspondre au code de la sécurité intérieure, sans changer les catégories d'armes autorisées.

En vigueur du vendredi 6 septembre 2013 au dimanche 30 novembre 2014

Modifié parArrêté du 2 septembre 2013art. 1 : Extension des armes autorisées pour les fonctionnaires de la DGCP

En résumé. Les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques peuvent désormais porter des armes de catégories spécifiques plus larges dans le cadre de leurs missions de police judiciaire.

En vigueur du samedi 17 septembre 2011 au jeudi 5 septembre 2013

Source : Légifrance