Arrêté du 12 septembre 2003

TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS

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En vigueur depuis le 3 octobre 2003 · Dernière version le 1 octobre 2026

Objet :

Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance et de maintien de la validité du certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité (CDNR) prévu au a du 2° de l'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif aux documents de navigabilité des aéronefs.

En vigueur depuis le 3 octobre 2003 · Dernière version le 26 octobre 2008

Champ d'application :

Le ministre chargé de l'aviation civile établit et met à jour une liste des types d'aéronefs susceptibles d'être reclassés dans la catégorie des CDNR.
Ne peut être inscrit sur la liste qu'un type d'aéronef répondant à l'ensemble des conditions suivantes :

  • la conception date de plus de quarante ans ;
  • la production a été arrêtée depuis au moins vingt-cinq ans ;
  • le certificat de type a été rendu, suspendu ou annulé conformément aux dispositions du paragraphe 21. 51 de l'arrêté du 22 novembre 2002 susvisé, ou si le type a été homologué antérieurement à l'obligation de détention d'un certificat de type ;
  • plus aucune personne ou organisme ne diffuse les informations et les éléments matériels nécessaires au maintien de la validité du document de navigabilité d'origine.

En vigueur depuis le vendredi 3 octobre 2003

TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
Article 1
Article 2