La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment le chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 portant création d'une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis ;

Vu le décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 2012 portant création d'un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE) ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2015 portant création d'une demande de prise en charge de l'aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 10 septembre 2015,

Arrête :

Fait le 12 octobre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

H. de Balathier