La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment le chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 portant création d'une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis ;
Vu le décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 (Aide financière pour l'embauche du premier salarié)Aide financière pour l'embauche du premier salariéLes petites entreprises peuvent recevoir une aide de l'État pour leur premier salarié, avec des règles précises sur les montants et les vérifications. instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2012 (Création du service SYLAE pour les déclarations d'employeurs)Création du service SYLAE pour les déclarations d'employeursUn service en ligne, SYLAE, est créé pour aider les employeurs à déclarer des informations sur leurs salariés et à recevoir des aides financières. portant création d'un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE) ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2015 portant création d'une demande de prise en charge de l'aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 10 septembre 2015,
Arrête :