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ARRÊTÉ du 12 octobre 2015

modifiant l'arrêté du 26 novembre 2012 portant création d'un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des déclarations employeurs et accès aux données salariés

Résumé. Un arrêté de 2015 simplifie l'accès aux données des salariés et les déclarations des employeurs via une application, tout en désignant un responsable pour sa mise en œuvre.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment le chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 portant création d'une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis ;

Vu le décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 (Aide financière pour l'embauche du premier salarié) instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 2012 (Création du service SYLAE pour les déclarations d'employeurs) portant création d'un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE) ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2015 portant création d'une demande de prise en charge de l'aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 10 septembre 2015,

Arrête :

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Modification des droits d'accès aux données salariales et simplification des déclarations

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'accès aux données des salariés et simplifie les déclarations des employeurs via l'application SYLAE.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 octobre 2015

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Délégation pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 12 octobre 2015 confie à un délégué général la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 octobre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

H. de Balathier

En vigueur depuis le lundi 19 octobre 2015

ARRÊTÉ du 12 octobre 2015
Article 1
Article 2