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Arrêté du 12 octobre 2012

relatif aux critères pour la catégorisation des établissements d'abattage et de traitement du gibier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'évaluation des abattoirs pour la salubrité

Résumé. Un arrêté de 2012 établit les règles pour évaluer et améliorer l'hygiène dans les abattoirs et ateliers de traitement du gibier.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 233-14, D. 233-18 et D. 233-19 ;

Vu le décret n° 2012-1150 du 12 octobre 2012 (Modification des règles d'hygiène pour les abattoirs et restaurants) relatif aux critères et modalités de modulation de la redevance sanitaire d'abattage ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2011 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 5 janvier 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 décembre 2012

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Critères d'évaluation des abattoirs et ateliers de traitement du gibier

Résumé. Un arrêté de 2012 fixe les règles pour évaluer si les abattoirs et ateliers de traitement du gibier respectent bien la loi.

Les critères permettant de caractériser le degré de conformité des établissements d'abattage ou des chaînes d'abattage de ces établissements et des ateliers de traitement du gibier sauvage avec la législation lors des contrôles officiels sont les suivants :
a) Conception et maintenance des locaux et des équipements ;
b) Existence de documents liés aux points sanitaires incontournables ;
c) Fonctionnement de l'établissement ;
d) Contrôle interne mis en place par l'exploitant, en particulier son plan de maîtrise sanitaire ;
e) Réactivité de l'exploitant aux demandes d'actions correctives des services chargés de l'inspection sanitaire de l'établissement.
Le degré de conformité avec la législation ne peut être qualifié de « satisfaisant » que lorsque les points a à e sont conformes ou bien lorsque les non-conformités observées ne portent que sur les points a ou d et n'ont d'impact ni sur la sécurité sanitaire des denrées ni sur le bien-être des animaux.
Le degré de conformité avec la législation est qualifié de « constant » dès lors que le point d est conforme ou bien que les non-conformités observées sur ce point n'ont d'impact ni sur la sécurité sanitaire des denrées ni sur le bien-être des animaux.

En vigueur depuis le 15 décembre 2012

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Critères d'évaluation des abattoirs pour l'inspection sanitaire

Résumé. Un arrêté du 12 octobre 2012 définit les critères pour évaluer l'adaptation des abattoirs à l'inspection sanitaire, comme le marquage de salubrité et le respect des plannings.

1. Les critères permettant de mesurer le degré d'adaptation d'un établissement d'abattage d'ongulés domestiques, de gibier ongulé d'élevage ou de ratites à la réalisation de l'inspection sanitaire sont les suivants :
a) Mise en œuvre du marquage de salubrité par l'exploitant, sous la responsabilité du vétérinaire officiel ;
b) Planification annuelle et hebdomadaire des horaires d'abattage et d'inspection sanitaire ;
c) Mise en place des installations et équipements nécessaires à l'inspection ante mortem ;
d) Mise en place des installations et équipements nécessaires à l'inspection post mortem ;
e) Respect du planning d'abattage et d'inspection sanitaire établi en concertation.
2. La réalisation de l'inspection sanitaire en établissements d'abattage d'ongulés domestiques, de gibier ongulé d'élevage ou de ratites est qualifiée d'« optimale » lorsque tous les critères du 1 sont satisfaisants.
La réalisation de l'inspection sanitaire en abattoirs d'ongulés est qualifiée de « bonne » lorsqu'un seul des critères permettant de mesurer le degré d'adaptation du fonctionnement de l'établissement à la réalisation de l'inspection sanitaire n'est pas satisfaisant.
3. Le respect du planning d'abattage et d'inspection sanitaire ne peut être qualifié de « satisfaisant » que lorsque les conditions suivantes sont remplies :
― en cas de modifications du planning annuel, l'exploitant en informe le service officiel de contrôle au moins un mois à l'avance ;
― la variation entre les horaires d'abattage et d'inspection prévisionnels et les horaires réels ne dépasse pas 10 % par jour, dans la limite de cinquante-deux jours par an ;
― la variation entre les horaires d'abattage et d'inspection prévisionnels et les horaires réels ne dépasse pas 10 % par semaine, dans la limite de cinq semaines par an et, au-delà de cinq semaines, ne dépasse pas 10 % par jour, dans la limite de vingt-sept jours par an.
Lorsque la séquence d'abattage quotidienne est modifiée du seul fait du service officiel de contrôle, la variation entre les horaires prévisionnels et les horaires réels n'est pas prise en compte.
Des modèles de planning d'abattage et d'inspection sanitaire et de bilans de la variation entre les horaires d'abattage et d'inspection prévisionnels et les horaires réels figurent en annexe II du présent arrêté.
4. Les critères a à d du point 1 sont qualifiés de « satisfaisants » lorsqu'ils ont fait l'objet d'une concertation entre l'exploitant et le service officiel chargé du contrôle des animaux et des denrées animales et d'origine animale dans l'établissement. Les usagers de l'abattoir sont associés, en tant que de besoin, à l'élaboration de la planification mentionnée au b du point 1.
5. Par dérogation au 3, le respect du planning d'abattage est qualifié de « satisfaisant » lors de la première planification annuelle et hebdomadaire des horaires d'abattage et d'inspection sanitaire établie entre l'exploitant et le service officiel, lorsque le bilan du planning ne peut pas être établi sur une année complète.

En vigueur depuis le 15 décembre 2012

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Critères d'efficacité des systèmes d'autocontrôle en sécurité alimentaire

Résumé. Un système d'autocontrôle et de traçabilité est considéré comme efficace s'il suit un plan de maîtrise sanitaire basé sur les principes HACCP.

La pertinence du système d'autocontrôle et de traçabilité est appréciée au regard de l'élaboration et la mise en œuvre, par l'exploitant, d'un plan de maîtrise sanitaire comportant des programmes et des procédures de sécurité alimentaire fondés sur les principes HACCP (analyse des dangers et détermination des points critiques), prévus à l'article 5 (Modification des conditions pour les prestataires de formation professionnelle) du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires.
Le système d'autocontrôle et de traçabilité est qualifié de « pertinent » lorsque :
― l'exploitant a validé son analyse des dangers ;
― l'exploitant a validé ses mesures de maîtrise des points incontournables ;
― l'exploitant a vérifié l'efficacité de son plan de maîtrise sanitaire.

En vigueur depuis le 15 décembre 2012

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Modèle de protocole pour les abattoirs

Résumé. Un modèle de protocole pour les abattoirs est fixé par arrêté pour faciliter les inspections sanitaires.

Le modèle de protocole prévu à l'article D. 233-18 du code rural et de la pêche maritime (Accords pour faciliter les inspections sanitaires dans les abattoirs) figure en annexe I du présent arrêté.

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Modification des conditions pour les prestataires de formation professionnelle

Résumé. Les prestataires de formation professionnelle doivent maintenant suivre un nouveau cahier des charges pour dispenser la formation spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 décembre 2012

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Conditions de qualification des inspections sanitaires dans les abattoirs

Résumé. Un arrêté précise les conditions pour qualifier l'inspection sanitaire dans les abattoirs d'optimale ou de bonne.

Le présent arrêté entre en vigueur deux mois après sa publication.
Pour l'année 2012, par dérogation aux dispositions du 2 de l'article 2 (Critères d'évaluation pour l'inspection sanitaire dans les abattoirs) :
1. La réalisation de l'inspection sanitaire en établissements d'abattage d'ongulés domestiques, de gibier ongulé d'élevage ou de ratites est qualifiée d'optimale au sens de l'article D. 233-15 du code rural et de la pêche maritime (Classement des abattoirs selon leur conformité et leurs contrôles) lorsque tous les critères a à d du 1 de l'article 2 (Critères d'évaluation pour l'inspection sanitaire dans les abattoirs) sont satisfaisants.
2. La réalisation de l'inspection sanitaire en abattoirs d'ongulés est qualifiée de bonne au sens de l'article D. 233-15 du code rural et de la pêche maritime (Classement des abattoirs selon leur conformité et leurs contrôles) lorsqu'un seul des critères a à d du 1 de l'article 2 (Critères d'évaluation pour l'inspection sanitaire dans les abattoirs) n'est pas satisfaisant.

En vigueur depuis le 15 décembre 2012

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 octobre 2012.

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le samedi 15 décembre 2012

Arrêté du 12 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexes