Créé le 15 décembre 2012
Le modèle de protocole prévu à l'article D. 233-18 du code rural et de la pêche maritime figure en annexe I du présent arrêté.
Créé le 15 décembre 2012
Le modèle de protocole prévu à l'article D. 233-18 du code rural et de la pêche maritime figure en annexe I du présent arrêté.
En vigueur depuis le samedi 15 décembre 2012