Arrêté du 12 octobre 2012

Article 6

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Article 6

Le présent arrêté entre en vigueur deux mois après sa publication.
Pour l'année 2012, par dérogation aux dispositions du 2 de l'article 2 (Critères d'évaluation pour l'inspection sanitaire dans les abattoirs) :
1. La réalisation de l'inspection sanitaire en établissements d'abattage d'ongulés domestiques, de gibier ongulé d'élevage ou de ratites est qualifiée d'optimale au sens de l'article D. 233-15 du code rural et de la pêche maritime (Classement des abattoirs selon leur conformité et leurs contrôles) lorsque tous les critères a à d du 1 de l'article 2 (Critères d'évaluation pour l'inspection sanitaire dans les abattoirs) sont satisfaisants.
2. La réalisation de l'inspection sanitaire en abattoirs d'ongulés est qualifiée de bonne au sens de l'article D. 233-15 du code rural et de la pêche maritime (Classement des abattoirs selon leur conformité et leurs contrôles) lorsqu'un seul des critères a à d du 1 de l'article 2 (Critères d'évaluation pour l'inspection sanitaire dans les abattoirs) n'est pas satisfaisant.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2012

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Conditions de qualification des inspections sanitaires dans les abattoirs

Résumé. Un arrêté précise les conditions pour qualifier l'inspection sanitaire dans les abattoirs d'optimale ou de bonne.

Le présent arrêté entre en vigueur deux mois après sa publication.
Pour l'année 2012, par dérogation aux dispositions du 2 de l'article 2 (Critères d'évaluation pour l'inspection sanitaire dans les abattoirs) :
1. La réalisation de l'inspection sanitaire en établissements d'abattage d'ongulés domestiques, de gibier ongulé d'élevage ou de ratites est qualifiée d'optimale au sens de l'article D. 233-15 du code rural et de la pêche maritime (Classement des abattoirs selon leur conformité et leurs contrôles) lorsque tous les critères a à d du 1 de l'article 2 (Critères d'évaluation pour l'inspection sanitaire dans les abattoirs) sont satisfaisants.
2. La réalisation de l'inspection sanitaire en abattoirs d'ongulés est qualifiée de bonne au sens de l'article D. 233-15 du code rural et de la pêche maritime (Classement des abattoirs selon leur conformité et leurs contrôles) lorsqu'un seul des critères a à d du 1 de l'article 2 (Critères d'évaluation pour l'inspection sanitaire dans les abattoirs) n'est pas satisfaisant.

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En vigueur depuis le samedi 15 décembre 2012

Source : Légifrance