En vigueur depuis le 30 novembre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en place de panneaux de signalisation
La zone protégée mentionnée à l'article 1er (Création d'une zone protégée au réservoir d'eau potable de Montsouris) est matérialisée sur le périmètre de la zone de façon explicite par la mise en place de pancartes régulièrement placées portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (arrêté du 27 novembre 2024 portant création d'une zone protégée, article 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et 413-8 (Tentative de délit contre la défense nationale) du code pénal) ».