Arrêté du 12 novembre 2021

modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation et des organismes compétents en radioprotection et l'arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants

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Modification des règles de radioprotection

Résumé. Un arrêté modifie les règles de formation et de certification en radioprotection pour mieux protéger contre les risques liés aux rayonnements.

La ministre de la transition écologique, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de la défense, notamment l'article R.* 1333-40 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 1333-36 (Contrôle du radon dans les établissements publics) et R. 1333-172 (Contrôle des activités nucléaires par des organismes agréés) ;

Vu le code du travail, notamment les articles R. 4451-51 (Vérification des équipements exposés aux rayonnements ionisants) et R. 4451-126 (Conditions de formation et certification des conseillers en radioprotection) ;

Vu le décret n° 2021-1091 du 18 août 2021 (Protection renforcée contre les rayonnements ionisants et champs électromagnétiques) relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants et non ionisants ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation et des organismes compétents en radioprotection ;

Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 (Règles de sécurité pour les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants) relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants ;

Vu l'avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en date du 15 octobre 2021 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 26 octobre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 28 octobre 2021,

Arrêtent :

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Modification des règles de certification professionnelle

Résumé. Un arrêté change les règles pour obtenir des certifications professionnelles en France.
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Modification des règles de certification professionnelle

Résumé. Un arrêté change les règles pour obtenir des certifications professionnelles en France.

Fait le 12 novembre 2021.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,

S. Colliat

En vigueur depuis le lundi 13 décembre 2021

Arrêté du 12 novembre 2021
Titre Ier : MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ DU 18 DÉCEMBRE 2019 RELATIF AUX MODALITÉS DE FORMATION DE LA PERSONNE COMPÉTENTE EN RADIOPROTECTION ET DE CERTIFICATION DES ORGANISMES DE FORMATION ET DES ORGANISMES COMPÉTENTS EN RADIOPROTECTION
Titre II : MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ DU 23 OCTOBRE 2020 RELATIF AUX MESURAGES RÉALISÉS DANS LE CADRE DE L'ÉVALUATION DES RISQUES ET AUX VÉRIFICATIONS DE L'EFFICACITÉ DES MOYENS DE PRÉVENTION MIS EN PLACE DANS LE CADRE DE LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES RISQUES DUS AUX RAYONNEMENTS IONISANTS
Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Annexe
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