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Arrêté du 18 décembre 2019

relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation et des organismes compétents en radioprotection

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La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 593-2 (Définition des installations nucléaires de base) ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 1333-18 (Obligation de désigner un conseiller en radioprotection) à 20 ;

Vu le code de la défense, notamment l'article R.* 1333-40 ;

Vu le code du travail, notamment l'article R. 4451-112 (Désignation du conseiller en radioprotection) à R. 4451-126 (Conditions de formation et certification des conseillers en radioprotection) ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2011 (Règles pour les experts en radiophysique médicale) relatif à la formation et aux missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants étrangers pour l'exercice de ces missions en France ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 7 mai 2019 ;

Vu l'avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en date du 23 août 2019 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 5 septembre 2019,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de formation et certification en radioprotection

Résumé. Un arrêté du 18 décembre 2019 fixe les règles pour la formation et la certification des personnes et organismes en radioprotection.

Objet.
Le présent arrêté détermine :
1° Pour ce qui concerne la personne compétente en radioprotection :
a) Le contenu et la durée de la formation à la radioprotection du public, des travailleurs et de l'environnement, en tenant compte de la nature de l'activité exercée, des caractéristiques des sources de rayonnements ionisants utilisés ;
b) La qualification, la compétence et l'expérience des personnes chargées de la formation ;
c) Les modalités de contrôle des connaissances ;
d) Les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de formation ;
e) La durée de validité du certificat de formation ;
f) Les modalités et conditions de certification des organismes de formation ;
g) Les modalités et conditions d'accréditation des organismes certificateurs.
2° Pour ce qui concerne l'organisme compétent en radioprotection :
a) La qualification, la compétence et l'expérience professionnelle des personnes assurant au sein de cet organisme les fonctions de conseiller en radioprotection dans les établissements clients ;
b) Les exigences organisationnelles, notamment permettant d'assurer la confidentialité des données relatives à la surveillance dosimétrique individuelle ;
c) Les modalités et conditions de certification de ces organismes ;
d) Les modalités et conditions d'accréditation des organismes certificateurs.

Fait le 18 décembre 2019.

La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,

P. Soulé

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Arrêté du 18 décembre 2019
Article 1
Titre Ier : PERSONNE COMPÉTENTE EN RADIOPROTECTION
Titre II : ORGANISME COMPÉTENT EN RADIOPROTECTION
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Annexe
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