Arrêté du 12 novembre 2010

Article 4

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Article 4

Les offices de tourisme mentionnés aux articles L. 133-1 (Création d'offices de tourisme par les communes) à L. 133-10-1 (Classement des offices de tourisme) et L. 134-5 (Création d'offices de tourisme par des groupements de communes) du code du tourisme et existant à la date de publication du présent arrêté disposent d'un délai expirant le 31 décembre 2013 pour obtenir leur classement conformément à ces dispositions.

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Abrogé1 juillet 2019

Créé le 24 juin 2011 · Abrogé le 1 juillet 2019

Les offices de tourisme mentionnés aux articles L. 133-1 (Création d'offices de tourisme par les communes) à L. 133-10-1 (Classement des offices de tourisme) et L. 134-5 (Création d'offices de tourisme par des groupements de communes) du code du tourisme et existant à la date de publication du présent arrêté disposent d'un délai expirant le 31 décembre 2013 pour obtenir leur classement conformément à ces dispositions.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le délai pour obtenir le classement des offices de tourisme a été remplacé par une date d'entrée en vigueur directe.

Source : Légifrance