JORF n°0144 du 23 juin 2011

Article 1

Article 1

L'article 4 de l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Les offices de tourisme mentionnés aux articles L. 133-1 à L. 133-10-1 et L. 134-5 du code du tourisme et existant à la date de publication du présent arrêté disposent d'un délai expirant le 31 décembre 2013 pour obtenir leur classement conformément à ces dispositions. »


Historique des versions

Version 1

L'article 4 de l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4.-Les offices de tourisme mentionnés aux articles L. 133-1 à L. 133-10-1 et L. 134-5 du code du tourisme et existant à la date de publication du présent arrêté disposent d'un délai expirant le 31 décembre 2013 pour obtenir leur classement conformément à ces dispositions. »