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Arrêté du 12 mars 2026

modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des échanges d'informations fiscales et nouveaux plafonds financiers

Résumé. Un arrêté met à jour la liste des pays partenaires pour échanger des informations fiscales et fixe de nouveaux plafonds financiers, avec des règles qui s'appliquent progressivement à partir de 2025.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 (Décret sur la déclaration des informations financières par les banques) modifié fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2016 (Arrêté du 9 décembre 2016 sur l'échange automatique d'informations fiscales) modifié précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 (Décret sur la déclaration des informations financières par les banques) fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 19 février 2026,

Arrête :

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Modification des listes de pays partenaires et des plafonds financiers

Résumé. La France met à jour la liste des pays partenaires pour l'échange automatique d'informations fiscales et ajuste les plafonds financiers pour différents types de comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 mars 2026

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Calendrier d'application des nouvelles règles administratives

Résumé. Les nouvelles règles pour les déclarations administratives s'appliquent à partir de 2025 pour certaines modifications et à partir de 2026 pour d'autres.

Les dispositions des 1° et 2° de l'article 1er (Modification des listes de pays partenaires et des plafonds financiers) s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2025 et des années suivantes.
Les dispositions du 3° du même article 1er (Modification des listes de pays partenaires et des plafonds financiers) s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2026 et des années suivantes.

En vigueur depuis le 16 mars 2026

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale des finances publiques

Résumé. La directrice générale des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mars 2026.

David Amiel

En vigueur depuis le lundi 16 mars 2026

Arrêté du 12 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3