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Modification des listes de pays partenaires et des plafonds financiers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 10 : Extension de la liste des États et territoires partenairesArrêté du 9 décembre 2016Art. 2 : Liste des pays partenaires pour l'échange d'informations fiscales
→ Version 10 : Ajout de pays à la liste de transmission d'informationsArrêté du 9 décembre 2016Art. 3 : Fixation des plafonds pour les comptes financiers
→ Version 10 : Réduction des plafonds financiers
- Arrêté du 9 décembre 2016Art. 1, Art. 2, Art. 3
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