En vigueur depuis le 16 mars 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calendrier d'application des nouvelles règles administratives
Les dispositions des 1° et 2° de l'article 1er (Modification des listes de pays partenaires et des plafonds financiers) s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2025 et des années suivantes.
Les dispositions du 3° du même article 1er (Modification des listes de pays partenaires et des plafonds financiers) s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2026 et des années suivantes.