Arrêté du 12 mars 2026

Article 2

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Article 2

Les dispositions des 1° et 2° de l'article 1er (Modification des listes de pays partenaires et des plafonds financiers) s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2025 et des années suivantes.
Les dispositions du 3° du même article 1er (Modification des listes de pays partenaires et des plafonds financiers) s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2026 et des années suivantes.

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En vigueur depuis le 16 mars 2026

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Calendrier d'application des nouvelles règles administratives

Résumé. Les nouvelles règles pour les déclarations administratives s'appliquent à partir de 2025 pour certaines modifications et à partir de 2026 pour d'autres.

Les dispositions des 1° et 2° de l'article 1er (Modification des listes de pays partenaires et des plafonds financiers) s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2025 et des années suivantes.
Les dispositions du 3° du même article 1er (Modification des listes de pays partenaires et des plafonds financiers) s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2026 et des années suivantes.

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En vigueur depuis le lundi 16 mars 2026

Source : Légifrance