La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,
Vu la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 241-5 (Composition et fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées)Art. L.241-5Composition et fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapéesLa commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est composée de divers représentants, dont au moins un tiers de personnes handicapées ou leurs familles, et prend ses décisions par vote. ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 351-5 (Obligation d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique)Art. L.351-5Obligation d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publiqueL'article précise qui compte dans l'obligation d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique, en plus des catégories déjà définies par le code du travail. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5213-13-1 (Rôle des entreprises adaptées pour l'emploi des personnes handicapées)Art. L.5213-13-1Rôle des entreprises adaptées pour l'emploi des personnes handicapéesLes entreprises adaptées aident les personnes handicapées à trouver ou garder un emploi en leur offrant un environnement de travail adapté et un accompagnement spécifique. à L. 5213-13-3 (Contrats de mission flexibles pour travailleurs handicapés)Art. L.5213-13-3Contrats de mission flexibles pour travailleurs handicapésLes entreprises adaptées peuvent offrir des contrats de mission plus longs et flexibles pour aider les travailleurs handicapés à trouver un emploi stable., L. 5213-19 (Aides financières pour l'emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées)Art. L.5213-19Aides financières pour l'emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises adaptéesLes entreprises adaptées peuvent recevoir des aides financières pour employer des personnes handicapées, mais seulement si elles respectent certaines conditions., R. 5213-76 (Aides financières pour les entreprises adaptées employant des travailleurs handicapés)Art. R.5213-76Aides financières pour les entreprises adaptées employant des travailleurs handicapésLes entreprises adaptées peuvent recevoir des aides financières pour employer des personnes handicapées ou les aider en prison, en fonction de leurs besoins et de leur temps de travail. et R. 5213-86-5 (Aides financières pour les entreprises adaptées de travail temporaire)Art. R.5213-86-5Aides financières pour les entreprises adaptées de travail temporaireLes entreprises adaptées de travail temporaire reçoivent une aide financière pour aider à prendre en charge le coût de l'accompagnement des travailleurs handicapés.,
Arrête :