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Arrêté du 12 mars 2025

relatif aux critères des recrutements opérés par les entreprises adaptées et par les entreprises adaptées de travail temporaire et susceptibles d'ouvrir droit aux aides financières de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides aux entreprises adaptées pour l'embauche de personnes handicapées

Résumé. Les entreprises adaptées reçoivent des aides de l'État pour embaucher des personnes handicapées ou en difficulté d'emploi.

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Vu la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 241-5 (Composition et fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 351-5 (Obligation d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5213-13-1 (Rôle des entreprises adaptées pour l'emploi des personnes handicapées) à L. 5213-13-3 (Contrats de mission flexibles pour travailleurs handicapés), L. 5213-19 (Aides financières pour l'emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées), R. 5213-76 (Aides financières pour les entreprises adaptées employant des travailleurs handicapés) et R. 5213-86-5 (Aides financières pour les entreprises adaptées de travail temporaire),

Arrête :

En vigueur depuis le 17 mars 2025

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Aides financières aux entreprises adaptées pour l’emploi de travailleurs handicapés

Résumé. Les entreprises adaptées reçoivent des aides de l'État lorsqu'elles embauchent des personnes sans emploi ou à risque d'en perdre un à cause du handicap.

Les aides financières mentionnées à l'article L. 5213-19 du code du travail (Aides financières pour l'emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées) sont versées aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire qui recrutent des personnes qui se trouvent sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap.
Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent doivent :

- soit être titulaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou une équivalence ;
- soit figurer parmi les catégories de personnes énumérées à l'article L. 5212-13 du même code (Obligation d'emploi de travailleurs handicapés), à l'exception de celles mentionnées au 5° de ce même article, ainsi qu'aux personnes mentionnées à l'article L. 351-5 du code général de la fonction publique (Obligation d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique).

En vigueur depuis le 17 mars 2025

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Critères de recrutement pour les entreprises adaptées

Résumé. Les entreprises adaptées recrutent des personnes ayant été sans emploi depuis longtemps ou récemment sorties d’un service d’accompagnement et qui répondent à des critères spécifiques selon qu’elles sont proposées par le service public ou recrutées directement.

I. - Outre les conditions mentionnées à l'article 1er (Aides aux entreprises adaptées pour l'embauche de travailleurs handicapés), les personnes recrutées par les entreprises adaptées sur proposition du service public de l'emploi ou directement par les entreprises adaptées, à l'exclusion de celles recrutées en contrat à durée déterminée mentionné à l'article L. 5213-13-2 du code du travail (CDD dans les entreprises adaptées pour travailleurs handicapés), doivent remplir l'un au moins des critères suivants :

  • soit être sans emploi depuis au moins 24 mois continus ou discontinus dans les 48 derniers mois ;
  • soit bénéficier de la qualité de réfugiés statutaires, protégés subsidiaires, de la protection temporaire au sens de la directive 2001/55/CE susvisée ou de demandeurs d'asile ;
  • soit sortir depuis moins de 12 mois d'un établissement et service d'accompagnement par le travail ;
  • soit sortir depuis moins de 12 mois d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) ou d'un établissement régional d'enseignement adapté ;
  • soit sortir depuis moins de 12 mois d'un centre de formation des apprentis avec un projet professionnel à consolider.

II. - Lorsque les personnes mentionnées au I sont recrutées sur proposition du service public de l'emploi, la liste des critères mentionnés au I est ainsi complétée :

  • soit avoir un niveau de formation infra 3 ou 3 ;
  • soit bénéficier d'un minimum social parmi la liste suivante : allocation supplémentaire d'invalidité, allocation de solidarité spécifique, allocation pour demandeur d'asile, allocation temporaire d'attente, allocation veuvage, revenu de solidarité active ;
  • soit ressortir d'une autre situation relevant de l'expertise technique du service public de l'emploi.

III. - Lorsque les personnes mentionnées au I sont recrutées directement par les entreprises adaptées, la liste des critères mentionnés au I est ainsi complétée :

  • soit sortir depuis moins de 12 mois d'un établissement et services et de réadaptation professionnelle ;
  • soit sortir depuis moins de 12 mois avec un projet professionnel à consolider d'une institution ou service spécialisé parmi la liste suivante : un institut médico-éducatif, un institut d'éducation motrice, un institut médico-professionnel ;
  • soit sortir depuis moins de 12 mois ou être suivi par un service spécialisé parmi la liste suivante : un service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés, un service d'accompagnement à la vie sociale, une unité d'évaluation, de réentrainement et d'orientation sociale et professionnelle, avec un projet professionnel à consolider ;
  • soit être âgé de plus de 55 ans ;
  • soit bénéficier d'une pension d'invalidité de catégorie 1 ou 2.

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Suppression des conditions d'éligibilité aux aides financières pour les travailleurs handicapés

Résumé. Les conditions d'éligibilité aux aides financières pour les travailleurs handicapés sans emploi sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 mars 2025

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Publication d'un arrêté sur les entreprises adaptées

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une nouvelle réglementation concernant les entreprises adaptées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mars 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle par intérim,

F. Masi

En vigueur depuis le lundi 17 mars 2025

Arrêté du 12 mars 2025
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