Arrêté du 19 avril 2022

Article 2

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Article 2

Pour être éligibles aux aides financières mentionnées à l'article L. 5213-19 du code du travail (Aides financières pour l'emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées), outre le fait d'être titulaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles (Composition et fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées), les personnes handicapées sans emploi recrutées directement par les entreprises adaptées, et non proposées par le service public de l'emploi, doivent :

  • soit être sans emploi depuis au moins 24 mois continus ou discontinus dans les 48 derniers mois ;
  • soit bénéficier de l'allocation adulte handicapé (AAH) ;
  • soit bénéficier de la qualité de réfugiés statutaires, protégés subsidiaires, de la protection temporaire au sens de la directive 2001/55/CE susvisée ou de demandeurs d'asile ;
  • soit sortir d'un établissement et services d'aide par le travail (ESAT) depuis moins de 12 mois ;
  • soit sortir d'un établissement et services et de réadaptation professionnelle (ESRP) depuis moins de 12 mois ;
  • soit sortir avec un projet professionnel à consolider des institutions ou services spécialisés suivants : un institut médico-éducatif, un institut d'éducation motrice, un institut médico-professionnel, depuis moins de 12 mois ;
  • soit sortir ou être suivi par un service spécialisé suivant : un service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés, un service d'accompagnement à la vie sociale, unité d'évaluation, de réentrainement et d'orientation sociale et professionnelle, avec un projet professionnel à consolider ;
  • soit sortir d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) ou d'un établissement régional d'enseignement adapté (EREA), depuis moins de 12 mois ;
  • soit sortir d'un centre de formation des apprentis depuis moins de 12 mois avec un projet professionnel à consolider ;
  • soit être âgé de plus de 55 ans ;
  • soit bénéficier d'une pension d'invalidité de catégorie 1 ou 2.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 mars 2025

Créé le 30 avril 2022 · Abrogé le 17 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité aux aides financières pour les personnes handicapées sans emploi

Résumé. Pour avoir de l'aide, les personnes handicapées sans emploi recrutées directement par des entreprises doivent être sans emploi depuis au moins 2 ans, ou sortir de certains établissements spécialisés.

Pour être éligibles aux aides financières mentionnées à l'article L. 5213-19 du code du travail (Aides financières pour l'emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées), outre le fait d'être titulaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles (Composition et fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées), les personnes handicapées sans emploi recrutées directement par les entreprises adaptées, et non proposées par le service public de l'emploi, doivent :

  • soit être sans emploi depuis au moins 24 mois continus ou discontinus dans les 48 derniers mois ;
  • soit bénéficier de l'allocation adulte handicapé (AAH) ;
  • soit bénéficier de la qualité de réfugiés statutaires, protégés subsidiaires, de la protection temporaire au sens de la directive 2001/55/CE susvisée ou de demandeurs d'asile ;
  • soit sortir d'un établissement et services d'aide par le travail (ESAT) depuis moins de 12 mois ;
  • soit sortir d'un établissement et services et de réadaptation professionnelle (ESRP) depuis moins de 12 mois ;
  • soit sortir avec un projet professionnel à consolider des institutions ou services spécialisés suivants : un institut médico-éducatif, un institut d'éducation motrice, un institut médico-professionnel, depuis moins de 12 mois ;
  • soit sortir ou être suivi par un service spécialisé suivant : un service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés, un service d'accompagnement à la vie sociale, unité d'évaluation, de réentrainement et d'orientation sociale et professionnelle, avec un projet professionnel à consolider ;
  • soit sortir d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) ou d'un établissement régional d'enseignement adapté (EREA), depuis moins de 12 mois ;
  • soit sortir d'un centre de formation des apprentis depuis moins de 12 mois avec un projet professionnel à consolider ;
  • soit être âgé de plus de 55 ans ;
  • soit bénéficier d'une pension d'invalidité de catégorie 1 ou 2.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 avril 2022 au dimanche 16 mars 2025

Source : Légifrance